Conditions générales de vente

Contenu

1. Conditions générales
2. Paiement
   1. Tarification
   2. Devis
   3. Proposition de projet
   4. Réservation de service
   5. Annulation de service
   6. Facturation
   7. Paiement
3. Informations confidentielles
4. Non-sollicitation
5. Limitation de responsabilité
6. Indemnisation
7. Divers
8. Droit applicable et juridiction

Conditions générales

Les dispositions des présentes Conditions générales de service (CGS) régissent tous les services fournis par le groupe de sociétés Pro QC, y compris Pro QC International Limited, Hong Kong, Pro QC International North America Incorporated et leurs filiales (ci-après collectivement dénommées “Pro QC”), sauf convention contraire expresse, écrite et signée par Pro QC et le bénéficiaire des services fournis (ci-après le Client). En acceptant les services de Pro QC, le Client accepte d’être lié par les termes et conditions énoncés dans le présent document. Pro QC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Ces modifications seront valables et contraignantes à partir du moment où elles seront publiées sur ce site web, proqc.com/ terms-of-service, qui sera considéré comme la seule source valable des CGV.

Les CGS ont été rédigées à l’origine en anglais. Les clients qui font appel à Pro QC pour la fourniture de services acceptent d’être liés par la version anglaise. En cas d’incertitude sur le sens d’une traduction ou de divergence entre la version anglaise et une version traduite, la version anglaise prévaudra.

Pro QC se réserve le droit de refuser toute demande de prestation de services pour quelque motif que ce soit. Aucun accord de prestation de services entre Pro QC et un Client ne créera d’obligation pour Pro QC de fournir un service particulier, à moins que cette obligation ne soit expressément créée dans le cadre d’un tel accord de prestation de services et signée par les deux parties. Lorsqu’une telle obligation est considérée comme créée, Pro QC ne sera tenue à cette obligation que dans une mesure raisonnable compte tenu de ses ressources disponibles. Pro QC n’acceptera à aucun moment, sauf accord distinct et exprès, d’autres conditions de service que celles contenues dans le présent document.

Paiement

Tarification

Le coût global d’un service, dû à Pro QC à l’issue de celui-ci, se compose de frais de service et de dépenses.

Les frais de service sont les frais de base pour la fourniture du service. Les frais de service peuvent varier en fonction du service, du lieu et du temps. Pro QC peut, mais n’est pas tenue, de fournir un barème de frais de service standard. Toute estimation des frais de service, telle qu’un barème de frais de service standard, n’est pas considérée comme un devis et peut être modifiée sans préavis. Il est conseillé au Client de demander à Pro QC les frais de service les plus récents pour le service particulier et le lieu de service respectif.

Les frais de service peuvent être définis et chiffrés en termes de jours-hommes (“tarif journalier”), d’heures-hommes (“tarif horaire”), ou pour l’ensemble du service (“tarif forfaitaire”). Un jour-homme comprend huit heures-hommes, y compris le temps de déplacement, le temps passé sur place et la rédaction de rapports. Pour les offres prévoyant un taux journalier, le coût minimum de l’absence du bureau est d’un jour-homme. Les heures supplémentaires sont facturées à 1,5 fois le taux horaire après 8 heures. Les dimanches et les jours fériés sont facturés à 2 fois le tarif homme-jour ou le tarif horaire, selon le cas.

Les frais encourus par Pro QC dans le cadre de l’exécution du service, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de déplacement et/ou toutes autres dépenses qui peuvent nécessairement survenir dans le cadre de la prestation de services, s’ajoutent aux frais de service. Lorsque de telles dépenses peuvent être encourues, Pro QC en informera le Client avant l’exécution du service et dans la mesure du possible. Le Client accepte par la présente de rembourser à Pro QC toutes les dépenses raisonnables que Pro QC peut encourir, sauf si des frais de service tout compris ont été proposés. Les frais de service tout compris incluent les dépenses et aucun autre frais lié au service ne sera dû par le Client.

Les coûts des services, les frais de service, les frais de service tout compris et les dépenses ne comprennent pas les taxes qui peuvent être applicables et qui varient en fonction de la localisation du service. Les taxes applicables seront indiquées sur les devis et payables par le client.

Devis

Sur demande d’un service particulier (“Demande de service”) et une fois que le client a fourni suffisamment de détails sur le projet requis pour l’exécution du service (“Exigences du client”), Pro QC fournira au client un devis indiquant les frais de service, les dépenses pour l’exécution d’un service et les taxes applicables. Les devis peuvent être envoyés par courrier électronique, dans un document séparé ou, pour les services à long terme, être inclus dans une “proposition de projet”.

Les devis sont valables pour des services exécutés à la (aux) date(s), au(x) lieu(x) indiqué(s) (“Détails du service”), et conformément aux exigences du Client pour le devis concerné et, avant l’acceptation du devis par le Client, sous réserve de modifications sans préavis en raison de changements de calendrier ou de ressources subis par Pro QC. Toute modification des exigences du Client ou des détails du service peut invalider un devis et entraîner l’émission d’un nouveau devis.

Proposition de projet

Pro QC peut, pour certains projets, en particulier les services à long terme, émettre une proposition de projet contenant des informations relatives à la nature des services individuels, y compris les buts et objectifs du projet, les produits livrables, les calendriers, les délais, les jours-hommes nécessaires, les coûts des services ou d’autres informations (“Détails du projet”). Sauf indication contraire par écrit, ces informations sont considérées comme non contraignantes et susceptibles d’être modifiées tout au long du cycle de vie du projet.

Réservation de service

L’acceptation d’un devis et la réservation d’un service par Pro QC (“Réservation de service”) ont lieu dès réception par Pro QC d’un devis signé par le Client ou d’une confirmation par courriel du Client que le devis a été accepté et que le service doit se dérouler comme prévu, à condition que le devis reste valide, comme déterminé par Pro QC. Une fois la réservation de service effectuée, la confirmation de la réservation de service sera communiquée au Client.

Annulation des services

En cas d’annulation d’un service, y compris l’annulation d’un projet entier ou d’un service unique fourni dans le cadre de ce projet, en raison d’une annulation par le Client ou le fournisseur du Client dont l’installation ou le produit fait l’objet du service (“Fournisseur”), sans qu’il y ait faute de la part de Pro QC, le Client ne sera facturé que pour les dépenses déjà encourues et non remboursables par Pro QC, telles que les frais de transport ou d’hébergement non-remboursables. En cas d’annulation par le Client dans les 24 heures précédant la prestation (“Annulation tardive”), des frais d’annulation tardive égaux aux frais de service de base s’appliqueront en plus des frais déjà encourus. Les annulations comprennent également une modification des exigences du Client ou des détails du service, ou un manquement de la part du Client ou du Fournisseur à fournir les informations, la documentation ou les échantillons nécessaires, nécessitant une modification du devis ou de la réservation de service. Dans le cas où le personnel de Pro QC arrive dans les locaux d’un Client ou d’un Fournisseur pour effectuer un service et que les locaux ou les produits sont considérés comme non préparés, selon Pro QC, pour l’exécution du service conformément aux exigences du Client, le service sera considéré comme annulé par le Fournisseur et des frais d’annulation tardive s’appliqueront. Pro QC se réserve le droit d’annuler toute réservation de service à tout moment. Aucun coût de service ne sera dû par le Client en cas d’annulation par Pro QC.

Facturation

Pro QC peut émettre des factures pour les services rendus sur la base d’un service pour les “Services à court terme” nécessitant un ou plusieurs jours-hommes réalisés au cours d’un mois civil ou mensuellement pour les “Services à long terme” faisant partie d’un projet ou d’un programme, nécessitant plusieurs jours-hommes répartis sur deux ou plusieurs mois consécutifs.

Sauf indication contraire dans le devis : Pour les services à court terme, les factures sont émises dans les 5 jours suivant l’achèvement du service ; Pour les services à long terme, les factures sont émises au plus tard le 10^ème jour de chaque mois pour les services rendus au cours du mois civil précédent. Toutes les factures sont payables à réception.

Nonobstant ce qui précède, le Prestataire de services peut exiger le paiement anticipé des coûts des services. Dans ce cas, le Client doit fournir au Prestataire une preuve de paiement sous la forme d’un extrait de compte bancaire. La programmation des services commencera dès réception d’une preuve de paiement satisfaisante. Toutefois, les rapports de service ne pourront pas être communiqués tant que le Prestataire n’aura pas reçu l’intégralité du paiement.

Le montant facturé est le montant net dû à Pro QC. Tous les frais de transaction, de change et autres frais prélevés par une banque ou un intermédiaire sont à la charge du Client.

Des frais de retard de 10% peuvent être appliqués à tous les paiements non effectués dans les 30 jours suivant l’émission de la facture correspondante. Des frais de retard de 30 % peuvent être appliqués à tous les paiements non effectués dans les 90 jours suivant l’émission de la facture. Pro QC se réserve le droit de ne pas fournir de services ou de produits à tout Client ayant des paiements en souffrance. En cas de défaut de paiement, Pro QC peut, sans préavis, confier le compte du Client à une agence de recouvrement.

Modes de paiement

Les méthodes de paiement acceptées par Pro QC varient selon les régions mais peuvent inclure le paiement par virement bancaire, par chèque, par carte de crédit ou par Paypal. Les clients doivent se référer aux détails de paiement fournis sur les factures. Tous les paiements internationaux doivent être effectués avec les « frais de détails » en mode OUR.

Informations confidentielles

Aux fins des présentes CGS, on entend par “informations confidentielles” toutes les informations non publiques, y compris, mais sans s’y limiter, les informations techniques, de développement, de marketing, de vente, d’exploitation, de performance, de coût, de prix, de savoir-faire, de plans d’affaires, de méthodes commerciales et de processus, divulguées à la partie destinataire. Pour des raisons de commodité, la partie divulgatrice peut, sans y être obligée, marquer les informations confidentielles écrites de la mention “confidentiel” ou d’une désignation équivalente.

Toutes les informations confidentielles divulguées à la partie destinataire seront utilisées uniquement aux fins commerciales prévues dans le cadre des présentes CGS et à aucune autre fin. La partie destinataire accepte de garder confidentielles les informations confidentielles de la partie divulgatrice et de protéger la confidentialité de ces informations confidentielles avec le même degré de soin que celui avec lequel elle protège la confidentialité de ses propres informations confidentielles, mais en aucun cas avec un degré de soin inférieur à ce qui est raisonnable. La partie destinataire ne peut divulguer des informations confidentielles qu’à ses employés, agents, consultants et contractants sur la base du besoin de savoir, et uniquement si ces employés, agents, consultants et contractants ont conclu avec la partie destinataire des accords appropriés suffisants pour permettre à la partie destinataire d’appliquer toutes les dispositions du présent accord. Le destinataire ne fera aucune copie des informations confidentielles de la partie divulgatrice, sauf si cela est nécessaire à des fins commerciales. À la demande de la partie divulgatrice, la partie destinataire renvoie à la partie divulgatrice toutes les informations confidentielles de la partie divulgatrice (y compris les copies) ou certifie leur destruction.

Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux informations confidentielles restent la propriété de la partie divulgatrice ou de ses concédants de licence. Aucune disposition du présent accord ne vise à accorder des droits à la partie destinataire en vertu de brevets, de droits d’auteur, de marques commerciales ou de secrets commerciaux de la partie divulgatrice. Toutes les informations confidentielles sont fournies “en l’état”. La partie divulgatrice ne donne aucune garantie, expresse, implicite ou autre, concernant la non-violation des droits des tiers ou l’exactitude, l’exhaustivité ou la performance des informations.

Tous les rapports de service sont considérés comme la propriété de Pro QC, sous réserve des exigences de confidentialité énumérées dans les présentes CGS.

Les obligations et limitations énoncées dans les présentes concernant les informations confidentielles ne s’appliquent pas aux informations qui : (a) sont à tout moment dans le domaine public, sauf en cas de violation de la part de la partie destinataire ; ou (b) sont à tout moment reçues à juste titre d’un tiers qui en avait le droit et qui les transmet à la partie destinataire sans aucune obligation de confidentialité. Si les informations confidentielles sont recherchées par un tiers, y compris par le biais d’une citation à comparaître ou d’autres procédures judiciaires, la partie destinataire informe la partie divulgatrice de la demande, lorsque cela est raisonnablement possible, dans un délai suffisant pour permettre à la partie divulgatrice de s’opposer à la divulgation et, si nécessaire, de demander l’intervention d’un tribunal pour empêcher la divulgation.

Les obligations des parties en matière de non-divulgation d’informations confidentielles et exclusives, telles que décrites dans le présent accord, restent en vigueur après la cessation de la relation commerciale entre la partie divulgatrice et la partie réceptrice.

Non-sollicitation

Le client accepte qu’à aucun moment pendant la durée du présent accord, et pendant une période de deux ans suivant la date de résiliation du présent accord, le client ou tout employé, dirigeant, administrateur, actionnaire, agent ou affilié du client ne tentera de contourner le prestataire de services et de solliciter, en tant qu’employé, sous-traitant ou autre, les services des employés ou sous-traitants actuels du prestataire de services sans l’approbation préalable du prestataire de services, ou d’inciter les employés du prestataire de services à mettre fin à leur emploi auprès du prestataire de services afin d’entrer dans une relation d’emploi ou de sous-traitance avec le client.

Limitation de responsabilité

Pro QC garantit par la présente qu’elle fera tous les efforts raisonnables pour faire preuve de prudence et de diligence dans l’exécution des services et que les services seront exécutés en bonne et due forme, conformément au niveau de soin et de compétence habituellement exercé par d’autres entreprises fournissant des services similaires dans des circonstances semblables. A cet égard, Pro QC déclare et garantit qu’elle-même et ses employés affectés à la prestation de services possèdent les compétences, l’expérience, les qualifications, les permis et les licences nécessaires pour fournir les services décrits dans le présent accord et que les services seront fournis conformément aux lois, aux règlements et aux politiques applicables aux services dans les régions où ces services sont fournis. En outre, Pro QC prendra toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que tout équipement spécialisé ou technique nécessaire à l’exécution d’un service, fourni par Pro QC ou obtenu d’un tiers autre qu’un fournisseur, est calibré et que le calibrage a été vérifié.

Pro QC ne pourra être tenue responsable de toute réclamation pour perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant d’une circonstance ou d’un événement ne relevant pas du contrôle raisonnable du Prestataire, si et dans la mesure où (i) cette circonstance ou cet événement affecte matériellement et négativement la capacité du Prestataire à exécuter tout Service soumis aux présentes CGS, (ii) le Prestataire a fait preuve de toute la diligence raisonnable et a pris toutes les précautions raisonnables, (ii) le Prestataire a fait preuve de toute la diligence raisonnable et a pris toutes les précautions raisonnables, le soin nécessaire et les mesures alternatives raisonnables, ou a reçu l’instruction du Client de ne pas prendre de telles précautions et mesures, afin d’éviter l’effet de cette circonstance ou de cet événement sur sa capacité à exécuter les obligations découlant du présent Contrat et d’en atténuer les conséquences, et (iii) malgré l’exercice d’une diligence raisonnable, la circonstance ou l’événement ne peut être empêché, évité ou supprimé, ou faire en sorte qu’il le soit.

Lorsque les produits d’un service fourni par Pro QC sont utilisés dans le cadre d’une certification et/ou d’une vérification par des auditeurs tiers autorisés selon des normes locales ou internationales ou pour une conformité légale, l’exactitude des informations fournies au Client relève de la responsabilité de Pro QC, mais le succès global de la poursuite par le Client d’une telle certification et/ou vérification relève de la responsabilité du Client. Pro QC ne peut être tenue responsable de l’incapacité du Client, de ses employés, agents ou autres tiers sur lesquels le Client s’appuie, à mettre en œuvre correctement et avec précision le système conçu, les recommandations, y compris les actions correctives, proposées, à suivre toute formation fournie, ou en général à faire usage, de la manière prévue, de tout produit du (des) Service(s) exécuté(s) par Pro QC. En outre, Pro QC n’offre aucune garantie quant à la réalisation effective des améliorations de performance ou des objectifs de performance recherchés par le Client dans le cadre du/des Service(s).

Les services fournis par Pro QC et tous les mémorandums, données de laboratoire, calculs, mesures, estimations, notes et autres documents préparés par Pro QC dans le cadre de la fourniture des services au Client, ainsi que les résumés d’état, toute autre communication sous quelque forme que ce soit décrivant les résultats de tout travail ou service effectué ou tout autre produit d’un service (“Rapports de service”) sont émis sur la base des Services tels que demandés par le Client ou ses Affiliés. Pro QC recommande d’utiliser les rapports de service uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été créés.

Pour les besoins de l’exécution d’un service, les informations fournies par le Client sont supposées être complètes, correctes et à jour. Pro QC ne peut être tenue responsable de toute erreur résultant de la confiance accordée à ces données. Lorsque des informations sont fournies par un tiers et qu’elles sont utilisées pour l’exécution d’un service, Pro QC s’efforcera de vérifier la qualité de ces informations, y compris leur véracité, mais n’offre aucune garantie quant à la qualité de ces informations. Toutes les recommandations faites par Pro QC sur la base d’informations provenant du Client ou d’un tiers sont soumises aux limites des données sur lesquelles elles sont basées, y compris l’exactitude, la précision, l’exhaustivité, la mise à jour et les garanties des sources de données, ou toute autre limite qui pourrait exister. Lorsque les données sont dérivées d’équipements fournis par le fournisseur, des informations sur l’étalonnage peuvent être fournies au client par le fournisseur.

Le client accepte par la présente que les inspections de marchandises basées sur les limites de qualité acceptables (NQA) et impliquant un échantillonnage peuvent, par définition, aboutir à des produits non conformes faisant partie de l’expédition des marchandises livrées au client par le fournisseur. Bien que Pro QC puisse faire des recommandations au Client sur le niveau de tolérance de qualité acceptable approprié et donc sur la taille de l’échantillon, la décision finale revient au Client. Pro QC n’accepte aucune responsabilité pour les effets négatifs résultant de la sélection par le Client d’une taille d’échantillon inférieure à celle recommandée par Pro QC sur la base des NQA, ni pour la conformité réelle de tout produit fourni par le Fournisseur autre que la conformité, aux exigences du Client incluses dans l’étendue du Service, des marchandises effectivement inspectées par Pro QC, jugées conformes au moment de l’inspection et étiquetées en tant que telles. Le reconditionnement des marchandises après les contrôles est de la responsabilité du Fournisseur. Pro QC n’est pas responsable des dommages causés aux marchandises inspectées après l’inspection de l’article, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages survenus lors du reconditionnement, du transport et de la réception par le Client.

Le Client accepte que la responsabilité finale de toute décision commerciale prise par le Client lui incombe et que les services fournis et les certificats/rapports délivrés par Pro QC ne libèrent pas les Fournisseurs de leurs responsabilités contractuelles et légales de livrer des produits conformes. Pro QC n’est pas un garant ni un fournisseur d’assurance et ne garantit ni n’indemnise le Client contre, et Pro QC n’acceptera aucune responsabilité pour les coûts, dommages ou autres, découlant de la confiance accordée par le Client aux rapports de service ou aux informations et recommandations qu’ils contiennent, à moins qu’il ne soit suffisamment prouvé que de tels dommages sont le résultat direct d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la part de Pro QC ou de ses employés. La responsabilité de Pro QC ne sera en aucun cas supérieure à la part attribuable à la négligence ou à la faute avérée de Pro QC et ne dépassera pas un montant total égal à dix fois le montant des frais de service pour le service particulier donnant lieu à une telle réclamation.

Lorsqu’une telle réclamation survient, le client doit la déposer auprès de Pro QC dans les 60 jours suivant la réception, par le client, de l’envoi des marchandises inspectées par Pro QC dans le cas d’une réclamation relative à des services d’inspection ou, dans le cas de services non liés à l’inspection de marchandises, dans les 60 jours suivant le moment où le client a pris connaissance de la négligence ou de la mauvaise conduite de Pro QC ou de ses employés à l’origine de la réclamation. Lorsque la réclamation concerne des produits inspectés par Pro QC, Pro QC se réserve le droit de réinspecter les produits faisant l’objet de la réclamation. Lorsque la réclamation concerne un service de non-inspection, Pro QC se réserve le droit de mener une enquête sur les causes profondes du problème, y compris toute activité jugée nécessaire par Pro QC pour déterminer les causes profondes ou établir la proportion de la responsabilité de Pro QC. Une telle enquête peut être effectuée par Pro QC ou par un tiers choisi par Pro QC. Le Client et ses Fournisseurs ne doivent pas refuser à Pro QC ou à son représentant élu l’accès à toute information ou à tout lieu physique nécessaire à l’enquête. Tout refus déraisonnable entraînera la perte de toute réclamation faite par le Client. Pro QC ne sera en aucun cas responsable si le client a des paiements en suspens dus à Pro QC.

Indemnisation

Le Client indemnisera, défendra et tiendra le Prestataire de services (et toute autre relation, y compris, mais sans s’y limiter, les agents, les affiliés, les employés, les directeurs ou les actionnaires) à l’abri de toute réclamation, demande, coût, responsabilité, perte, dépense et dommage du Client ou d’un tiers découlant de ou en rapport avec i) une fausse déclaration, un défaut, une mauvaise conduite, un manquement à l’obligation d’exécution, de toute autre action ou omission relative aux obligations et responsabilités du Client au titre des présentes CGS ou à leur violation, et ii) de l’exécution par le Prestataire de ses obligations au titre des présentes CGS, à moins qu’une négligence ou une faute intentionnelle de la part du Prestataire à l’égard de ses obligations au titre des présentes ne soit suffisamment prouvée. En cas de litige entre les parties, la partie non gagnante indemnisera la partie gagnante de tous les frais d’avocat, de justice ou autres découlant du litige.

Divers

Réserve de droits

Aucune tolérance, indulgence ou relâchement ou inaction de la part de Pro QC à tout moment pour exiger l’exécution de l’une quelconque des dispositions de ces CGV ne doit en aucune manière affecter, diminuer ou porter préjudice au droit de cette partie d’exiger l’exécution de cette disposition de la part de l’autre, et toute renonciation ou acquiescement par l’une des parties à toute violation de l’une quelconque des dispositions du présent Accord ne doit pas être interprété comme une renonciation ou un acquiescement à toute violation continue ou ultérieure de ces dispositions ou comme une renonciation à tout droit en vertu du présent Accord ou en découlant, ou un acquiescement à ou une reconnaissance de droits et/ou de position autre que ceux expressément stipulés dans le présent Accord.

Divisibilité

Si une partie des présentes CGV est inapplicable en raison d’une règle de droit, de l’ordre public ou pour toute autre raison, cette disposition inapplicable sera supprimée et les autres dispositions des CGV resteront pleinement en vigueur.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit de Hong Kong, dont les tribunaux ont compétence exclusive pour tout litige ou différend de quelque nature que ce soit entre les parties en rapport avec les services fournis par Pro QC au client ou découlant de ceux-ci, et sous réserve des présentes CGS.