Conditions générales de vente

Conditions générales

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent tous les services fournis par le groupe de sociétés Pro QC, y compris Pro QC International Limited (Hong Kong), Pro QC International North America Incorporated et leurs filiales (ci-après collectivement dénommées « Pro QC »), sauf convention contraire expresse, écrite et signée par Pro QC et le bénéficiaire des services fournis (ci-après le Client). En acceptant les services de Pro QC, le Client accepte d’être lié par les termes et conditions énoncés dans le présent document. Pro QC se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Ces modifications sont valables et contraignantes dès leur publication sur ce site web, https://proqc.fr/terms-of-service, qui sera considéré comme la seule source valable des CGS.

Les CGS ont été rédigées à l’origine en anglais. Les Clients faisant appel à Pro QC acceptent d’être liés par la version anglaise. En cas d’incertitude sur le sens d’une traduction ou de divergence entre la version anglaise et une version traduite, la version anglaise prévaudra.

Pro QC se réserve le droit de refuser toute demande de prestation de services pour quelque motif que ce soit. Aucun accord de prestation de services entre Pro QC et un Client ne créera d’obligation pour Pro QC de fournir un service particulier, à moins que cette obligation ne soit expressément créée dans le cadre d’un tel accord signé par les deux parties. Lorsqu’une telle obligation est considérée comme créée, Pro QC n’y sera tenue que dans une mesure raisonnable compte tenu de ses ressources disponibles. Pro QC n’acceptera à aucun moment, sauf accord distinct et exprès, d’autres conditions de service que celles contenues dans le présent document.

Paiement

Structure tarifaire

Le coût global d’un service, dû à Pro QC à l’issue de celui-ci, se compose de frais de service et de dépenses (frais annexes).

Les frais de service constituent la base tarifaire de la prestation. Ils peuvent varier selon le service, le lieu et la période. Pro QC peut fournir un barème de frais standard à titre indicatif, mais celui-ci ne constitue pas un devis et reste sujet à modification sans préavis. Il est conseillé au Client de demander à Pro QC les tarifs les plus récents pour le service et le lieu concernés.

Les frais de service peuvent être chiffrés en jours-hommes (Tarif Journalier), en heures-hommes (Tarif Horaire) ou sous forme de forfait (Tarif Forfaitaire). Un jour-homme comprend huit heures-hommes, incluant le temps de déplacement, le temps sur site et la rédaction du rapport. Pour les devis prévoyant un tarif journalier, la facturation minimale est d’un jour-homme. Les heures supplémentaires sont facturées à 1,5 fois le taux horaire après 8 heures. Les dimanches et jours fériés sont facturés à 2 fois le tarif habituel.

S’ajoutent aux frais de service toutes les dépenses engagées par Pro QC pour l’exécution de la mission (frais de déplacement, etc.). Pro QC informera le Client au préalable de ces dépenses dans la mesure du possible. Le Client accepte de rembourser à Pro QC tous les frais raisonnables engagés, sauf si un tarif « Tout compris » a été convenu. Les tarifs « Tout compris » incluent toutes les dépenses et aucun autre frais lié au service ne sera dû.

Les coûts, frais et dépenses s’entendent hors taxes. Les taxes applicables, variant selon le lieu de la prestation, seront indiquées sur le devis et payables par le Client.

Devis

Sur demande d’un service et une fois les détails du projet fournis par le Client (Exigences du Client), Pro QC transmettra un devis indiquant les frais de service, les dépenses prévues et les taxes applicables. Les devis peuvent être envoyés par e-mail, document séparé ou inclus dans une proposition de projet pour les services à long terme.

Les devis sont valables pour les dates et lieux indiqués. Avant acceptation, ils sont sujets à modification sans préavis en fonction des changements de calendrier ou de ressources de Pro QC. Toute modification des exigences du Client peut invalider un devis et nécessiter l’émission d’un nouveau document.

Propositions de projet

Pour certains projets de longue durée, Pro QC peut émettre une proposition détaillant la nature des services, les objectifs, les livrables, les calendriers et les jours-hommes nécessaires. Sauf indication contraire écrite, ces informations sont considérées comme non contraignantes et susceptibles d’évoluer au cours du projet.

Réservation de service

La réservation d’un service est effective dès réception par Pro QC du devis signé ou d’une confirmation par e-mail acceptant le devis, sous réserve de la validité de celui-ci. Une confirmation de réservation est ensuite communiquée au Client.

Annulation de service

En cas d’annulation par le Client ou son Fournisseur sans faute de Pro QC, le Client sera facturé pour les dépenses déjà engagées et non remboursables (transport, hébergement). Pour toute annulation intervenant moins de 24 heures avant la prestation (Annulation tardive), des frais d’annulation égaux aux frais de service de base s’appliqueront, en plus des dépenses engagées. Si le personnel de Pro QC se présente sur site et que les installations ou produits ne sont pas prêts, le service est considéré comme annulé par le Fournisseur et les frais d’annulation tardive s’appliquent. Pro QC se réserve le droit d’annuler toute réservation à tout moment, sans frais pour le Client dans ce cas précis.

Facturation

Pour les services à court terme, les factures sont émises dans les 5 jours suivant la fin de la mission. Pour les services à long terme, elles sont émises au plus tard le 10 de chaque mois pour le mois précédent. Toutes les factures sont payables à réception.

Un paiement anticipé peut être exigé. Dans ce cas, la programmation débute à la réception de la preuve de paiement. Les rapports de service ne sont libérés qu’après réception de l’intégralité du paiement. Tous les frais bancaires ou de change sont à la charge du Client.

Des frais de retard de 10% s’appliquent après 30 jours, et de 30% après 90 jours. Pro QC se réserve le droit de suspendre ses services ou la livraison des rapports en cas d’impayés. Les comptes en souffrance peuvent être confiés à une agence de recouvrement sans préavis.

Modes de paiement

Les modes de paiement varient selon les régions (virement, chèque, carte bancaire ou PayPal). Les détails figurent sur les factures. Les paiements internationaux doivent être effectués avec l’option « frais à la charge de l’émetteur » (OUR).

Informations confidentielles

On entend par « informations confidentielles » toutes les informations non publiques (techniques, commerciales, financières, savoir-faire, etc.) divulguées à la Partie destinataire. Ces informations doivent être utilisées exclusivement pour les objectifs commerciaux prévus par les présentes CGS. Chaque partie s’engage à protéger la confidentialité des informations reçues avec le même degré de soin qu’elle apporte à ses propres informations confidentielles.

Les rapports de service sont la propriété de Pro QC, sous réserve des obligations de confidentialité définies ici. Ces obligations de confidentialité restent en vigueur après la fin de la relation commerciale.

Non-sollicitation

Le Client s’engage, pendant la durée du contrat et durant les 2 ans suivant sa fin, à ne pas solliciter ou tenter de débaucher les employés ou sous-traitants de Pro QC, directement ou indirectement, sans accord préalable écrit.

Limitation de responsabilité

Pro QC s’engage à exécuter les services avec diligence et professionnalisme, conformément aux standards de l’industrie. Pro QC garantit que son personnel possède les compétences et licences nécessaires. Toutefois, Pro QC ne peut être tenue responsable des événements échappant à son contrôle raisonnable (force majeure).

Le succès final d’une certification ou d’une vérification par un tiers reste la responsabilité du Client. Pro QC ne peut être tenue responsable de la mauvaise mise en œuvre par le Client des recommandations ou actions correctives proposées. Les rapports de service sont basés sur les informations fournies par le Client, supposées complètes et exactes.

Le Client accepte que les inspections par échantillonnage (NQA/AQL) puissent, par définition, laisser passer certains produits non conformes. La responsabilité de Pro QC est limitée à la part attribuable à une négligence prouvée et ne pourra en aucun cas excéder dix fois le montant des frais de service de la mission concernée. Toute réclamation doit être déposée dans les 60 jours suivant la réception des marchandises ou la connaissance du manquement.

Indemnisation

Le Client s’engage à indemniser et dégager Pro QC de toute responsabilité en cas de réclamations de tiers liées à une fausse déclaration ou à un manquement du Client à ses obligations. En cas de litige, la partie perdante indemnisera la partie gagnante de tous les frais juridiques et honoraires d’avocat engagés.

Divers

Réserve de droits

Le fait pour Pro QC de ne pas exiger l’application d’une clause à un moment donné ne constitue pas une renonciation à ses droits pour l’avenir.

Divisibilité

Si une disposition des présentes CGS est jugée inapplicable ou invalide, elle sera supprimée sans affecter la validité des autres clauses qui resteront pleinement en vigueur.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois de Hong Kong. Les tribunaux de Hong Kong ont compétence exclusive pour régler tout litige découlant des services fournis par Pro QC au Client.